{"title-block":{"case-number":"1994-11-24/34","document-number":"1994027671","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 1994. -  DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993","modifies":[],"page-number":31305,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,20],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,12,30],""]],"title-date":[1994,11,24],"title-fr":"DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/24/1994027671/justel"}