{"title-block":{"case-number":"1994-09-29/34","document-number":"1994027611","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues.","modifies":["1949070201"],"page-number":29109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,24],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,9,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/29/1994027611/justel"}