{"title-block":{"case-number":"1993-12-09/47","document-number":"1994027602","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1993. - Décret habilitant le Gouvernement wallon à accorder la garantie de la Région wallonne pour les emprunts contractés par les cinq sociétés wallonnes de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics.","modifies":[],"page-number":559,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,12],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1993,9,10],""]],"title-date":[1993,12,9],"title-fr":"Décret habilitant le Gouvernement wallon à accorder la garantie de la Région wallonne pour les emprunts contractés par les cinq sociétés wallonnes de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1993/12/09/1994027602/justel"}