{"title-block":{"case-number":"1994-07-14/54","document-number":"1994027534","full-title-fr":"14 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant la décision prise par la Commission de l'Union européenne le 8 juin 1994 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970, modifiée par le décret du 25 juin 1992.","modifies":[],"page-number":25439,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,6],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,7,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon exécutant la décision prise par la Commission de l'Union européenne le 8 juin 1994 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970, modifiée par le décret du 25 juin 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/14/1994027534/justel"}