{"title-block":{"case-number":"1994-07-07/65","document-number":"1994027524","full-title-fr":"7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel.","modifies":["1990027447"],"page-number":25259,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,5],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,7,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/07/1994027524/justel"}