{"title-block":{"case-number":"1994-07-07/66","document-number":"1994027520","full-title-fr":"7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 relatif à l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration ou de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres.","modifies":["1992027414"],"page-number":25261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,5],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,7,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 relatif à l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration ou de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/07/1994027520/justel"}