{"title-block":{"case-number":"1994-07-18/37","document-number":"1994027508","full-title-fr":"18 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1994 et mise à jour au 06-07-1995.)","modifies":["1987027179"],"page-number":24729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,30],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,9,30],""]],"title-date":[1994,7,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1994 et mise à jour au 06-07-1995.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/18/1994027508/justel"}