{"title-block":{"case-number":"1994-07-14/43","document-number":"1994027490","full-title-fr":"14 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1994 les modalités de répartition du crédit de 250 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 20-09-1994 et mis à jour au 29-11-1995)","modifies":[],"page-number":23738,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,20],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,9,30],""]],"title-date":[1994,7,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1994 les modalités de répartition du crédit de 250 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 20-09-1994 et mis à jour au 29-11-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/14/1994027490/justel"}