{"title-block":{"case-number":"1994-06-02/34","document-number":"1994027383","full-title-fr":"2 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel.","modifies":["1990027447"],"page-number":18394,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,12],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,7,22],""]],"title-date":[1994,6,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/02/1994027383/justel"}