{"title-block":{"case-number":"1994-06-02/32","document-number":"1994027382","full-title-fr":"2 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation.","modifies":["1993027591"],"page-number":18391,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,12],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,7,22],""]],"title-date":[1994,6,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/02/1994027382/justel"}