{"title-block":{"case-number":"1994-04-21/41","document-number":"1994027303","full-title-fr":"21 AVRIL 1994. - Décret complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation sur et dans les cours d'eau.","modifies":["1973071207","1973A71207"],"page-number":14619,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,6,7],""]],"title-date":[1994,4,21],"title-fr":"Décret complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation sur et dans les cours d'eau."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/04/21/1994027303/justel"}