{"title-block":{"case-number":"1994-04-14/40","document-number":"1994027284","full-title-fr":"14 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1994 et mise à jour au 25-07-1995)","modifies":[],"page-number":14306,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,26],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,6,5],""]],"title-date":[1994,4,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1994 et mise à jour au 25-07-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/14/1994027284/justel"}