{"title-block":{"case-number":"1994-04-14/38","document-number":"1994027233","full-title-fr":"14 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région. (NOTE : Est abrogé, en ce qui concerne les services auxquels s'appliquent l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région; ARW 1994-11-17/36, art. 31,  En vigueur :  01-12-1994) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1994 et mise à jour au 06-12-1994).","modifies":["1977021105","1977021106","1985023521","1986027197","1990027452","1991027091","1991027093","1991000652","1993027243","1993027556","1973062903","1969120305"],"page-number":11357,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,5,1],""]],"title-date":[1994,4,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région. (NOTE : Est abrogé, en ce qui concerne les services auxquels s'appliquent l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région; ARW 1994-11-17/36, art. 31, En vigueur : 01-12-1994) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1994 et mise à jour au 06-12-1994)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/14/1994027233/justel"}