{"title-block":{"case-number":"1993-11-25/34","document-number":"1994025376","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil par les organisations privées en faveur des (candidats) réfugiés.","modifies":["1993025326"],"page-number":474,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,11],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1994,1,21],""]],"title-date":[1993,11,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil par les organisations privées en faveur des (candidats) réfugiés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/11/25/1994025376/justel"}