{"title-block":{"case-number":"1994-10-18/31","document-number":"1994025297","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1993 précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et présisant la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins.","modifies":["1993925297"],"page-number":30111,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,6],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1994,12,6],""]],"title-date":[1994,10,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1993 précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et présisant la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/18/1994025297/justel"}