{"title-block":{"case-number":"1994-06-23/65","document-number":"1994025291","full-title-fr":"23 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et services hospitaliers, les conditions et règles de fixation de prix de journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation.","modifies":["1986025263"],"page-number":28716,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,19],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1994,8,1],""]],"title-date":[1994,6,23],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et services hospitaliers, les conditions et règles de fixation de prix de journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/23/1994025291/justel"}