{"title-block":{"case-number":"1994-04-15/36","document-number":"1994025189","full-title-fr":"15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire  (NOTE : articles modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-05/27, art. 2-4;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 19-01-2026)","modifies":["1978072008","1958032903"],"page-number":19537,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/04/15/1994025189_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1994/07/29_1.pdf#Page5","publication-date":[1994,7,29],"source":"Santé Publique et Environnement - Emploi et Travail","starts":[[[1997,3,14],""],[[1997,11,2],""],[[1998,1,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1994,4,15],"title-fr":"Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (NOTE : articles modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-05/27, art. 2-4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 19-01-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/04/15/1994025189/justel"}