{"title-block":{"case-number":"1994-05-13/32","document-number":"1994025156","full-title-fr":"13 MAI 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 10-02-2003)","modifies":[],"page-number":20592,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,12],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1994,8,22],""]],"title-date":[1994,5,13],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 10-02-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/13/1994025156/justel"}