{"title-block":{"case-number":"1994-02-24/36","document-number":"1994025108","full-title-fr":"24 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires.","modifies":[],"page-number":12502,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,11],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1994,5,11],""]],"title-date":[1994,2,24],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/24/1994025108/justel"}