{"title-block":{"case-number":"1993-12-20/32","document-number":"1994022533","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1993. -  ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 2, § 8 de l'arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution des articles 10, 25 et 39 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1994 et mise à jour au 10-06-1995)","modifies":[],"page-number":552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,12],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,12,20],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 2, § 8 de l'arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution des articles 10, 25 et 39 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1994 et mise à jour au 10-06-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/20/1994022533/justel"}