{"title-block":{"case-number":"1993-11-03/38","document-number":"1994022520","full-title-fr":"3 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 31, 002;  En vigueur :  06-10-1995) (NOTE : cet arrêté cesse de produire ses effets pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2002, avec toutefois des exceptions; voir L 2002-06-05/42, art. 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1994 et mise à jour au 04-07-2002.)","modifies":[],"page-number":3492,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1993/11/03/1994022520_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,10],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1993,11,3],"title-fr":"Arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 31, 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : cet arrêté cesse de produire ses effets pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2002, avec toutefois des exceptions; voir L 2002-06-05/42, art. 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1994 et mise à jour au 04-07-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/11/03/1994022520/justel"}