{"title-block":{"case-number":"1993-12-20/37","document-number":"1994022519","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 37, § 18, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne certains travailleurs indépendants. (AR 1995-05-15/38, art. 32, 002;  En vigueur :  06-10-1995) (NOTE : cet arrêté cesse de produire ses effets pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2002, avec toutefois des exceptions; voir L 2002-06-05/42, art. 5.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1994 et mise à jour au 04-07-2002.)","modifies":[],"page-number":3497,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1993/12/20/1994022519_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,10],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1993,12,20],"title-fr":"Arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 37, § 18, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne certains travailleurs indépendants. (AR 1995-05-15/38, art. 32, 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : cet arrêté cesse de produire ses effets pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2002, avec toutefois des exceptions; voir L 2002-06-05/42, art. 5.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1994 et mise à jour au 04-07-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/20/1994022519/justel"}