{"title-block":{"case-number":"1994-11-07/39","document-number":"1994022472","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat.","modifies":["1991022368"],"page-number":31114,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,17],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1993,7,1],""]],"title-date":[1994,11,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/07/1994022472/justel"}