{"title-block":{"case-number":"1994-09-27/32","document-number":"1994022412","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1994 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.","modifies":[],"page-number":26156,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,15],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,10,25],""]],"title-date":[1994,9,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1994 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/27/1994022412/justel"}