{"title-block":{"case-number":"1994-09-23/43","document-number":"1994022411","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour au personnel d'inspection de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1994 et mise à jour au 21-12-2001).","modifies":[],"page-number":27597,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,8],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,11,1],""]],"title-date":[1994,9,23],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour au personnel d'inspection de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1994 et mise à jour au 21-12-2001)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/23/1994022411/justel"}