{"title-block":{"case-number":"1994-10-10/32","document-number":"1994022388","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":26969,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,27],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,10,1],""]],"title-date":[1994,10,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/10/1994022388/justel"}