{"title-block":{"case-number":"1994-09-27/33","document-number":"1994022387","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":["1980090201"],"page-number":26157,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,15],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,10,15],""]],"title-date":[1994,9,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/27/1994022387/justel"}