{"title-block":{"case-number":"1994-08-12/62","document-number":"1994022363","full-title-fr":"12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1987 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions.","modifies":["1987022157"],"page-number":24428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,27],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,9,27],""]],"title-date":[1994,8,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1987 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/12/1994022363/justel"}