{"title-block":{"case-number":"1994-09-05/35","document-number":"1994022359","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":["1993022115","1993022478"],"page-number":23267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,14],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,8,10],""]],"title-date":[1994,9,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/05/1994022359/justel"}