{"title-block":{"case-number":"1994-08-12/51","document-number":"1994022355","full-title-fr":"12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1990 portant exécution, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, de l'article 30ter, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 299ter, § 2, alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus.","modifies":["1990022132"],"page-number":23262,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/08/12/1994022355_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,14],"source":"Finances - Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1994,8,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1990 portant exécution, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, de l'article 30ter, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 299ter, § 2, alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/12/1994022355/justel"}