{"title-block":{"case-number":"1994-08-12/53","document-number":"1994022339","full-title-fr":"12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles il peut être renoncé à l'application des intérêts de retard visés à l'article 34undeciesbis, § 6, et § 15 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, concernant les factures relatives aux années 1989 à 1992.","modifies":[],"page-number":23264,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/08/12/1994022339_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,14],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,9,14],""]],"title-date":[1994,8,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions auxquelles il peut être renoncé à l'application des intérêts de retard visés à l'article 34undeciesbis, § 6, et § 15 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, concernant les factures relatives aux années 1989 à 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/12/1994022339/justel"}