{"title-block":{"case-number":"1994-07-05/34","document-number":"1994022283","full-title-fr":"5 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":["1980090201"],"page-number":19552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,29],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,4,1],""],[[1994,9,1],""]],"title-date":[1994,7,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/05/1994022283/justel"}