{"title-block":{"case-number":"1994-06-10/38","document-number":"1994022248","full-title-fr":"10 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1994 fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.","modifies":["1994022123"],"page-number":17744,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,2],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,6,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1994 fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/10/1994022248/justel"}