{"title-block":{"case-number":"1994-04-22/36","document-number":"1994022192","full-title-fr":"22 AVRIL 1994. - Arrêté royal autorisant le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.","modifies":[],"page-number":17000,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,22],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,4,22],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/22/1994022192/justel"}