{"title-block":{"case-number":"1994-03-15/32","document-number":"1994022123","full-title-fr":"15 MARS 1994. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.","modifies":[],"page-number":11339,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,28],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,3,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/15/1994022123/justel"}