{"title-block":{"case-number":"1994-02-10/37","document-number":"1994022044","full-title-fr":"10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1991, de l'article 123, § 1er, alinéa premier, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE 1  : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;  En vigueur :  01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1994 et mise à jour au 20-10-2004)","modifies":[],"page-number":7873,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,22],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1994,2,10],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1991, de l'article 123, § 1er, alinéa premier, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE 1 : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1994 et mise à jour au 20-10-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/10/1994022044/justel"}