{"title-block":{"case-number":"1994-02-21/32","document-number":"1994022029","full-title-fr":"21 FEVRIER 1994. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés","modifies":["1980090201"],"page-number":6859,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,19],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1994,2,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/21/1994022029/justel"}