{"title-block":{"case-number":"1994-10-04/37","document-number":"1994021331","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du bâtiment \" Pavillon belge \" à Venise (Italie), et du droit d'usufruit du terrain sur lequel est construit ce bâtiment, de l'Etat à la Communauté flamande et à la Communauté francaise.","modifies":[],"page-number":28197,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,17],"source":"Premier Ministre - Finances - Communications","starts":[[[1994,11,17],""]],"title-date":[1994,10,4],"title-fr":"Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du bâtiment \" Pavillon belge \" à Venise (Italie), et du droit d'usufruit du terrain sur lequel est construit ce bâtiment, de l'Etat à la Communauté flamande et à la Communauté francaise."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/04/1994021331/justel"}