{"title-block":{"case-number":"1994-04-18/33","document-number":"1994018042","full-title-fr":"18 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le contrôle des caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.","modifies":["1967121910"],"page-number":15973,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,10],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,4,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le contrôle des caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/18/1994018042/justel"}