{"title-block":{"case-number":"1994-03-01/30","document-number":"1994018018","full-title-fr":"1 MARS 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.","modifies":[],"page-number":11330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,28],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1994,5,8],""]],"title-date":[1994,3,1],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/01/1994018018/justel"}