{"title-block":{"case-number":"1994-10-19/31","document-number":"1994016172","full-title-fr":"19 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes pour la campagne 1994-1995. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-11-1994 et mise à jour au 02-02-1995).","modifies":[],"page-number":27993,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,11],"source":"Agriculture","starts":[[[1994,9,24],""]],"title-date":[1994,10,19],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes pour la campagne 1994-1995. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-11-1994 et mise à jour au 02-02-1995)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/19/1994016172/justel"}