{"title-block":{"case-number":"1994-09-19/32","document-number":"1994016165","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal établissant le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 22-10-1994 et mis à jour au 30-11-1995)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1995 et mise à jour au 24-12-2015)","modifies":[],"page-number":26722,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,22],"source":"Agriculture","starts":[[[1994,11,1],""]],"title-date":[1994,9,19],"title-fr":"Arrêté royal établissant le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 22-10-1994 et mis à jour au 30-11-1995)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1995 et mise à jour au 24-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/19/1994016165/justel"}