{"title-block":{"case-number":"1994-06-19/30","document-number":"1994016158","full-title-fr":"19 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 20-07-2006)","modifies":["1979070627","1972010401","1992016194"],"page-number":25421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,6],"source":"Agriculture","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,6,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 20-07-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/19/1994016158/justel"}