{"title-block":{"case-number":"1994-06-21/33","document-number":"1994016112","full-title-fr":"21 JUIN 1994. - Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2005-12-16/48, art. 21;  En vigueur :  02-02-2006) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 29-6-1994 et mise à jour au 23-01-2006)","modifies":[],"page-number":17460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,29],"source":"Agriculture","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,6,21],"title-fr":"Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2005-12-16/48, art. 21; En vigueur : 02-02-2006) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 29-6-1994 et mise à jour au 23-01-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/21/1994016112/justel"}