{"title-block":{"case-number":"1994-03-17/39","document-number":"1994016059","full-title-fr":"17 MARS 1994. - Arrêté royal relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2007-09-07/59, art. 10, 3°;  En vigueur :  31-12-2007) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2009-01-29/43, art. 24, 006;  En vigueur :  01-05-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1996 et mise à jour au 30-03-2009)","modifies":["1989016134"],"page-number":12121,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,6],"source":"Agriculture","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,3,17],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2007-09-07/59, art. 10, 3°; En vigueur : 31-12-2007) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2009-01-29/43, art. 24, 006; En vigueur : 01-05-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1996 et mise à jour au 30-03-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/17/1994016059/justel"}