{"title-block":{"case-number":"1994-02-28/31","document-number":"1994016033","full-title-fr":"28 FEVRIER 1994. - [Arrêté royal relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole.] <Intitulé remplacé par AR 2006-01-16/46, art. 56, 002 ;  En vigueur :  15-03-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1994 et mise à jour au 14-11-2007)","modifies":["1981002162"],"page-number":12615,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,11],"source":"Agriculture","starts":[[[1994,5,21],""]],"title-date":[1994,2,28],"title-fr":"[Arrêté royal relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole.] <Intitulé remplacé par AR 2006-01-16/46, art. 56, 002 ; En vigueur : 15-03-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1994 et mise à jour au 14-11-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/28/1994016033/justel"}