{"title-block":{"case-number":"1994-01-04/30","document-number":"1994016002","full-title-fr":"4 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel fixant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.","modifies":[],"page-number":2147,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,2],"source":"Agriculture","starts":[[[1994,2,2],""]],"title-date":[1994,1,4],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/01/04/1994016002/justel"}