{"title-block":{"case-number":"1994-02-07/32","document-number":"1994015103","full-title-fr":"7 FEVRIER 1994. - Loi pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 16-12-2000.)","modifies":[],"page-number":23132,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,13],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1994,9,23],""]],"title-date":[1994,2,7],"title-fr":"Loi pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 16-12-2000.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/02/07/1994015103/justel"}