{"title-block":{"case-number":"1993-08-06/44","document-number":"1994015097","full-title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Amendement et des Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Londres le 29 juin 1990.","modifies":[],"page-number":22374,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,2],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1994,1,3],""]],"title-date":[1993,8,6],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Amendement et des Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Londres le 29 juin 1990."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1994015097/justel"}