{"title-block":{"case-number":"1994-02-22/37","document-number":"1994015043","full-title-fr":"22 FEVRIER 1994. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1994 et mis à jour au 26-02-1999)","modifies":[],"page-number":4692,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,23],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1994,3,3],""]],"title-date":[1994,2,22],"title-fr":"Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1994 et mis à jour au 26-02-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/22/1994015043/justel"}